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Adoptée le 13 juillet dernier, la loi instituant la prime sur les dividendes essuie de nombreuses critiques.

Si, pour les salariés concernés, la prime peut s’apparenter à une hausse de leur pouvoir d’achat, pour les entreprises, c’est un élément supplémentaire venant alourdir le coût du travail.
Lancée au printemps dernier, et votée cet été, la loi sur la prime contre dividendes également appelée la prime de partage des profits ne fait pas l’unanimité. Alors que pour les salariés, cette prime qui leur serait versée pourrait correspondre à une augmentation de leur pouvoir d’achat, pour le Medef, l’impact est tout autre. Ce dispositif coûteux et complexe, « notamment pour les entreprises de main-d’œuvre, pourrait mettre en péril celles qui sont déficitaires » et pourtant « soumises à l’obligation ». Du côté des entreprises, « les premières réactions laissent apparaître une relative opposition au dispositif, les employeurs semblent opposés à l’intervention du législateur sur le sujet de la rémunération des salariés en dehors de la législation sur le Smic », avoue David Jonin, avocat associé chez Gide–Loyrette–Nouel. Ce que confirme Francis Bergeron, DRH du groupe SGS France : « Si c’est la loi qui impose cette prime, on enlève aux entreprises un nouvel outil de négociation. » Avant d’ajouter : « Le traitement social et fiscal de cette prime – non soumise aux charges sociales, mais entrant dans l’assiette fiscale des intéressés – crée une nouvelle catégorie de revenus, alors que la paye est déjà très complexe. »

Les entreprises concernées

L’obligation s’applique aux entreprises commerciales de plus de 50 salariés versant à leurs actionnaires des dividendes en hausse sur les deux précédents exercices. « Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cela peut aussi être le cas si les dividendes augmentent », déclare le ministre du Travail, Xavier Bertrand. En revanche, « les entreprises commerciales détenues par l’État ou ses établissements publics bénéficiant de subventions d’exploitation ou d’une situation de monopole, ou encore soumises à des prix réglementés, sont dispensées du paiement de cette prime », précise David Jonin. Quant aux entreprises françaises implantées à l’étranger, « si la maison-mère est située hors de France, elle n’est pas impactée par la loi française et n’est donc pas visée par le dispositif. Toutefois, si l’une de ces entreprises possède des filiales françaises, celles-ci pourront entrer dans le champ du dispositif si, comme entreprises juridiquement indépendantes, elles versent un dividende en hausse par rapport à la moyenne des deux années précédentes », indique Daniel Martins, docteur en droit et directeur prospective et développement du cabinet Leyton.

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