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Albéric de Montgolfier, sénateur d’Eure et Loire et rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat a déposé début juillet une proposition de loi pour que l’Etat collecte lui-même l’impôt à la source sur vos comptes bancaires.

L’objectif de cette proposition, simplifier le mode de collecte de l’impôt et rendre du pouvoir d’achat aux contribuables en rectifiant l’injustice fiscale créée par le mode de calcul du taux de prélèvement. Un débat qui se prépare pour la rentrée de septembre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et pour lequel tous les contribuables sont concernés.

Premier objectif de cette proposition de loi : simplifier le mode de prélèvement

Imposer aux employeurs de collecter l’impôt sur le revenu était tout sauf une bonne idée. La surcharge de travail et la responsabilité que cela implique fragilisera encore plus nos entreprises, en créant des obligations coûteuses et contraignantes. Quel est donc l’intérêt de transférer la collecte de l’impôt aux entreprises alors que la collecte directe auprès des contribuables fonctionnait très bien avec un taux de recouvrement spontané qui dépassait les 98% ?

Près de 80% de celles et ceux qui acquittent l’impôt le font soit mensuellement, soit à l’échéance, soit par tiers, et le plus souvent à partir de moyens dématérialisés de paiement.

Pourquoi alors compliquer ce système de collecte direct Trésor Public/contribuables en la transférant aux entreprises alors qu’il est déjà efficient ?

Laisser le calcul du taux de prélèvement au contribuable en fonction de son impôt réellement dû

La deuxième mesure de cette proposition de loi est d’induire une déduction des avantages fiscaux dans le calcul du montant du taux de prélèvement à la source.

Cette réforme permet en l’état à l’administration fiscale de prendre le contrôle de l’impôt en calculant elle-même le futur taux de prélèvement. Ce taux calculé sur des revenus antérieurs implique des ajustements pour prendre en compte les évolutions du revenu. Ce qui induit, pour chaque contribuable, d’effectuer des démarches auprès de l’administration pour obtenir une mise à jour de son taux de prélèvement, sous réserve que le nouveau taux sera ensuite transmis à son employeur. Quelle complexité ! Le système précédent fonctionnait très bien avec la déclaration des revenus au printemps suivant l’année de prélèvement de l’impôt pour justement régulariser sa situation fiscale le cas échéant.

Pourquoi donc ne pas laisser le contribuable maître du versement de ses acomptes d’impôt l’année de perception de ses revenus, sachant qu’il y aura une régularisation l’année suivante ? Il pourra intégrer ses éventuels avantages fiscaux pour avoir la certitude de ne pas payer plus d’impôt qu’il ne doit et attendre un remboursement en septembre de l’année suivante. Nous avons tous un compte fiscal en ligne et sommes parfaitement capable de déterminer le montant des acomptes à verser au Trésor Public au regard de notre situation fiscale que nous connaissons.

Aussi, la correction de cette réforme est indispensable pour remettre le contribuable au cœur du système, en lui simplifiant effectivement ses obligations, sans lui créer sans cesse de nouvelles contraintes.

Quand on s’interroge parfois sur l’utilité du Sénat dans notre arsenal législatif, force est de constater qu’il peut être force de proposition pour éviter qu’une réforme bancale vienne créer plus de confusion et d’injustice chez ceux qui contribuent au budget de l’état, vous savez les moins de 50% des français qui paient l’impôt…

Franck LADRIERE

Conseil fiscal – Girardin Expertise