Renforcement du dialogue social : le Sénat a adopté définitivement le projet de loi ratifiant des ordonnances

Mercredi 14 février 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social considéré comme définitivement adopté.

 

Vingt articles, dont douze nouveaux, étaient encore en discussion au stade de la CMP ; les divergences entre le Sénat et l’Assemblée sur ce texte sont cependant mineures.

 

En CMP, députés et sénateurs ont notamment :

• rétabli les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, qui avaient été supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat (proposition de rédaction n°3 – art 2) ;
• retenu, telle qu’adoptée en commission au Sénat, l’appellation d’ »accord de performance sociale et économique » (APSE) pour les accords fréquemment qualifiés « d’accord de compétitivité » dans le débat public (proposition de rédaction n°1– art 2) ;
• rétabli la généralisation des accords majoritaires au 1^er mai 2018 qui avait été supprimée en commission au Sénat (proposition de rédaction n°4– art 2) ;
• adopté, avec modifications, l’article 3 ter introduit dans le texte par le Sénat pour permettre la mise en place du comité social et économique de manière anticipée lorsque les mandats des anciennes instances représentatives du personnel (IRP) arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019, hypothèse qui n’était pas couverte par l’ordonnance n° 2017-1386 (propositions de rédaction n°5 et 15 – art 3 ter) ;
• trouvé une position commune sur la limitation dans le temps de la succession des mandats des élus syndicaux (proposition de rédaction n°6– art 4) ;
• adopté, sans modification, l’article 8 bis, introduit en commission au Sénat afin de préciser que le ministre du travail peut refuser d’étendre un accord de branche si celui-ci n’est pas compatible avec les objectifs de la politique de l’emploi ;
• adopté, avec modifications, l’article 14, introduit dans le projet de loi par le Sénat en séance publique, qui vise à favoriser la mobilité internationale et européenne des apprentis (propositions de rédaction n°23, 24, 25 et 26 – art 14) ;
• adopté, avec modifications, l’article 16, introduit dans le projet de loi par le Sénat en séance publique, afin d’autoriser l’assouplissement à titre exceptionnel et temporaire de plusieurs règles relatives à la rupture du contrat de travail dans les collectivités ultra-marines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy touchées par l’ouragan Irma (propositions de rédaction n°27 et 28 – art 16).