urgence sanitaire

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi

Samedi 9 mai 2020, le Sénat a adopté, par 252 voix pour et 87 voix contre (voir les résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi prorogeant l’état… Continuer la lecture