Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
Tweet Samedi 9 mai 2020, le Sénat a adopté, par 252 voix pour et 87 voix contre (voir les résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ce texte entend : proroger l’état ... Continuer la lecture →