La loi ratifiant l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création de l’Etablissement public AFPA a été promulguée mercredi 22 février. Les missions de service public de l’EPIC seront distinctes des activités de formation professionnelle qui relèveront de filiales commerciales soumises aux règles de la concurrence. La FFP restera toutefois extrêmement vigilante sur la réalité opérationnelle de l’EPIC afin d’éviter toute distorsion de concurrence préjudiciable au secteur de la formation professionnelle.
La formation professionnelle est un secteur économique à part entière régi par les règles de la concurrence. Pour encourager l’innovation et la qualité de l’offre de formation, la FFP appelle depuis sa création à garantir des conditions d’égal accès au marché pour toutes les entreprises de formation.
L’AFPA, acteur historique du secteur de la formation, était jusqu’en janvier 2017 tout à la fois membre du Service Public de l’Emploi, mais aussi opérateur majeur de formation professionnelle et première association subventionnée de France. Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015 et à l’ordonnance du 10 novembre 2016, l’AFPA est devenue le 1er janvier 2017 un Etablissement Public national à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Le Parlement a ratifié sans modification l’ordonnance portant transformation de l’AFPA.
La FFP constate que les activités de formation professionnelle seront confiées à deux filiales commerciales soumises aux règles de la concurrence. Toutefois, la FFP restera extrêmement vigilante sur la réalité opérationnelle de l’EPIC et notamment sur :
- Les conditions d’exploitation des ressources, notamment immobilières, de l’EPIC. Les entreprises de formation doivent y avoir accès dans des conditions identiques et transparentes. Les filiales ne doivent pas être en mesure de tirer profit de leur proximité avec l’EPIC.
- L’intervention financière de l’Etat par rapport à l’EPIC. La FFP appelle à une totale transparence sur le montant et la finalité des financements qui seront accordés par l’Etat à l’EPIC.
- Le contenu des missions de l’EPIC. La FFP s’interroge sur le contenu des missions qui seront exercées par l’EPIC et sur son impact sur les politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.
Pour Jean WEMAËRE, Président de la FFP, « La transformation de l’AFPA en EPIC doit être la garantie d’une meilleure transparence sur sa gestion, sur son financement par l’Etat et sur le contenu des missions qu’il exerce. Il ne s’agit donc que d’une étape. L’EPIC doit encore justifier sa raison d’être et démontrer qu’il ne sera pas un centre de ressources pour ses filiales commerciales. »
