Jeudi 16 décembre, le Sénat a définitivement adopté à l’unanimité (voir les résultats du scrutin public) les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
Cette proposition de loi vise à améliorer le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), qui est parvenue à un accord, reprend un grand nombre d’apports du Sénat, notamment:
- l’application des quotas de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (fixés à 30 % d’ici 2027 et 40 % d’ici 2030) au niveau de chaque entreprise d’au moins 1 000 salariés plutôt qu’au niveau des groupes ;
- en matière d’entrepreneuriat des femmes, la fixation d’un objectif de 40 % de personnes de chaque sexe d’ici 2027 au sein des comités d’investissement de Bpifrance, le délai de deux ans pour l’entrée en vigueur de la conditionnalité du soutien de la Banque publique d’investissement à la publication de l’index de l’égalité par les entreprises, l’obligation pour Bpifrance de se fixer des objectifs et de publier des données en matière d’accès des femmes aux prêts, ainsi que le principe de l’actualisation régulière de l’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes que doivent se fixer les sociétés de gestion de portefeuille ;
- en matière de renforcement de l’autonomie financière des femmes, l’interdiction explicite de désigner un tiers pour percevoir son salaire et le maintien de la possibilité de verser les prestations sociales par d’autres moyens que le virement bancaire ;
- l’évaluation au bout de six mois de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation (PreParE) ayant suivi une formation professionnelle ;
- le renvoi à la négociation d’entreprise, suivant la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales, des modalités d’accès des salariées enceintes au télétravail ;
- l’application explicite au personnel employé par les établissements publics de recherche des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
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Pour plus de détails, consulter :
- le texte de la commission mixte paritaire réunie le mardi 7 décembre 2021 ;
- le dossier législatif
- le rapport de Laurence GARNIER et Marie-Pierre RIXAIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire ;
- le rapport 10 ans de la loi Copé-Zimmermann fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
- les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.
