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Dans un arrêt rendu le 28 novembre, la Chambre sociale de la Cour de cassation met en avant l’existence d’un lien de subordination unissant un livreur à la plate-forme numérique Take Eat Easy. En statuant ainsi, la plus haute juridiction française ouvre la voie à la requalification en salariat des contrats de milliers de travailleurs indépendants. L’Observatoire du travail indépendant dénonce cette décision qui ne vient nullement répondre aux enjeux actuels.

En s’attachant à vouloir appliquer des règles établies bien antérieurement au développement de nouveaux secteurs économiques et désormais inadéquates, la Cour de cassation fait fi des évolutions non seulement économiques mais également sociales que la transformation numérique induit. Pire encore, elle prend le risque d’ébranler tout le modèle économique du secteur des plates-formes numériques et donc l’activité directe des travailleurs indépendants.

L’Observatoire du travail indépendant ne peut que regretter cette décision qui ne doit pas être vue comme une avancée mais comme un mauvais coup porté aux opportunités que représentent les nouvelles formes de travail pour répondre au besoin d’activité économique et d’emploi de notre pays.

Pour l’Observatoire du travail indépendant, il convient de dépasser les frontières traditionnelles de notre droit du travail et à s’interroger sur la pertinence de nombreux paradigmes qui fondent le droit économique. Il faut passer à l’ère du droit à l’activité professionnelle.

Pour ce faire, il appelle le législateur à se saisir le plus rapidement possible du dossier du travail indépendant et à porter une loi visant à répondre durablement aux enjeux que posent les nouvelles formes d’emploi. Au-delà de l’adaptation du cadre juridique interne pour accompagner l’économie des plates-formes, il est désormais indispensable de définir clairement les moyens de libérer le travail indépendant, sous toutes ses formes, tout en assurant une protection juste et efficace des travailleurs indépendants. Car c’est de cette sécurité que naîtra la confiance et que le travail indépendant pourra alors pleinement se développer.

Tribune de l’Observatoire du Travail Indépendant